Loi sur la presse: tous nous mentent…

Liberticide, rétrograde, anti-démocratique sont les mots les plus repris, les plus utilisés par les médias Burundais (indépendants) durant le mois d’avril. Si les burundais étaient des grands utilisateurs de twitter, ces mots auraient été les mots les plus twittés. Mais ces gazouillements continuent encore puisque la « guerre » n’est pas finie. Juste deux batailles remportées par le législateur burundais. Tout ce boucan, pour une loi votée par les deux chambres du parlement burundais (le sénat et l’assemblée nationale).

Il est rare, pour moi, d’apporter un commentaire sur un sujet d’actualité surtout quand la politique s’y mêle. La politique, sport national au Burundi est un domaine dont le terrain m’est encore glissant. On te traitera d’anti ou de pro pouvoir selon les humeurs des uns et des autres. Mais pour cette fois, j’ai décidé de donner mon point de vue sur cette loi tant décriée par les professionnels des médias. Un point de vue proche du juridique ça ne tuera personne.

Une pétition a été lancée par les professionnels des médias en collaboration avec certaines organisations de la société civile. Mais ce qui m’indigne ce sont les interventions des uns comme des autres, c’est-à-dire des pros comme des antis loi qui sont dénuées de toute objectivité (dans leurs analyses). Rien ne me surprend quand je sais que les journalistes adorent l’hyperbole et que l’art du mensonge est bien manié par les « politi-chiens » comme le dirait le sage de la rue.

Il est vrai que chacun cherche à tout pris à mettre de son coté une large partie de la population. Dans cette logique, je suis de ceux là qui sont facilement tombé dans un premier temps du coté des antis sans à avoir eu à lire ce qui était encore un projet de loi sur la table du sénat (dernière étape avant la promulgation par le président de la république). J’ai lu et entendu différentes interventions, comme presque tout le monde, sans s’intéresser de près aux dispositions de ce projet de loi. Une amende allant jusqu’à 8 millions, la révélation des sources des journalistes, un niveau d’études requis (la plupart des députés n’ont pas ce niveau et gère « bien » le pays) pour l’exercice de ce métier… A entendre tous les jours ce discours, je me suis dit que la loi est une grave violation à la liberté d’expression et de presse.

La pétition pas du tout réaliste

La pétition, elle-même est loin d’être réaliste « … une loi est ordinairement dictée par le souci de mieux faire en essayant d’améliorer les dispositions lacunaires ou distancées par les réalités de l’heure. Nous constatons que le projet de loi déjà adopté par les deux chambres, est rétrograde dans la mesure où il porte atteinte à un pilier universel de la liberté de la presse qui est celui de la protection des sources. Le projet introduit des clauses à la limite de l’absurde notamment les diplômes exigés pour l’exercice du métier des journalistes. La lourdeur des amendes proposées dans le projet est également une source d’inquiétudes majeures dans la mesure où cela a été utilisé sous d’autres cieux pour museler la presse… »

Si on s’en tient à ces quelques lignes de la pétition en ligne initié par Pacifique NININAHAZWE, je peux me permettre de faire un commentaire. On comprend par là que les deux parties ne s’entendent pas sur trois points. Peut-on alors se permettre de parler de rétrogression en ce qui concerne ce projet de loi?

De mon point de vue, c’est-a-dire juridique, il n’y a pas lieu de considérer la loi ou le projet de loi de rétrograde. Pour moi, cela relève de l’hypocrisie intellectuelle. On peut affirmer que certaines dispositions de ce projet de loi ne favoriseront pas l’exercice du journalisme tout simplement mais pas jusqu’à le traiter de rétrograde.

L’hypocrisie intellectuelle

Quand la loi N° 1/025 du 27 Novembre 2003 régissant la presse au Burundi prévoit des peines de prison allant jusqu’à cinq ans de privation de liberté et que le projet de loi modifiant celle-ci ne reconnait aucune peine de privation de liberté. Que dire? Du point de vue juridique, quelque soit le montant de l’amende, la privation de liberté (même si elle est d’un jour) reste la plus lourde sanction que les amendes. La dépénalisation des délits de presse était la « seule » grande revendication des professionnels des medias. Cet aspect  a été oublié et on préfère parler de rétrogression. Un minimum de sincérité à notre égard. Personnellement, je suis contre cette dépénalisation (contraire au principe de l’égalité devant la loi) pour plusieurs raisons mais ce n’est pas la cause de mon indignation.

Les trois points de divergence

Le premier point lié à l’atteinte du principe de la protection des sources, nous est décrit d’une manière assez exagérée, à la manière journalistique du terme peut-être. L’article 10 du projet de loi modifiant celle de 2003 sur la presse dispose:  » le journaliste n’est pas tenu de révéler ses sources d’information sauf si ces dernières rentrent sous le coup des infractions en matière de sécurité de l’État, de l’ordre public, du secret de la défense et de l’intégrité physique et morale d’une ou plusieurs personnes« . Cette disposition prouve à suffisance combien certains médias et opposants à ce projet de loi nous donnent une version erronée ou incomplète de la disposition, en affirmant tout simplement que désormais avec le journaliste sera purement et simplement tenu à révéler ses sources. Certes la liberté d’expression est l’unité de mesure de la démocratie mais je ne connais pas une liberté qui soit absolue. Dans cet exercice juridique, je me suis permis une comparaison trop simpliste avec un pays dont la démocratie est un principe fondamental et incontournable, la France. Le législateur français a permis des atteintes à ce principe des protections des sources »… si un impératif prépondérant d’intérêt public le justifie et si les mesures envisagées sont strictement nécessaires et proportionnées au but légitime poursuivi…« (loi n° 2010-1 du 4 janvier 2010 relative à la protection du secret des sources des journalistes, modifiant la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse).

Le bémol avec ce projet et contrairement à la législation française, le journaliste est impliqué dans cette atteinte. Quant au législateur français « …cette obligation ne peut consister en une obligation pour le journaliste de révéler ses sources (al 3 de l’art. 2 de la loi citée précédemment). La protection des sources accordée aux journalistes ne peut-être absolue sinon on ferait d’eux des citoyens « hors normes ». Il est vrai que les notions telles que la sécurité de l’État, l’ordre public… restent vagues et imprécises et leurs les limites ne sont pas connues au risque de tomber même dans l’arbitraire.

Le deuxième point qui est en rapport avec les diplômes exigés pour exercer le journalisme. Sans tergiverser, elle relève de l’absurde. Mais pour moi rien n’est étonnant en ce qui concerne le Burundi. On dit que le législateur tient compte des coutumes ou s’inspire de celles-ci pour légiférer et c’est le cas. L’esprit de cette disposition traduit sans encombre la réalité du pays où la détention d’un diplôme prime toujours sur le talent ou l’expérience et cela s’observe dans presque tous les domaines. C’est ce que j’appelle le syndrome du diplôme au Burundi. Même dans les médias, ce syndrome y est. Heureusement que l’assemblée nationale échappe à ce syndrome alors que certains de membres qui le compose ne sont pas allés au bout de leurs études des humanités (pas de bac ou diplôme d’État). Le gouvernement rassure qu’une foi promulgué la loi ne sera pas rétroactive.

Le troisième point qui est celui de la lourdeur des amendes. Il n’y a pas lieu de faire une analyse recherchée pour comprendre que chacun tire de son coté le drap. La loi de 2003 sur la presse prévoit des amendes mais aussi des peines d’emprisonnement dont la peine la plus lourde va jusqu’à cinq ans de servitude pénale (Art. 50 de la loi n°1/25 du 27 novembre 2003 régissant la presse au Burundi). En droit, toute peine d’emprisonnement est plus lourde que l’amende quelque soit son montant.

Selon le site de l’assemblée nationale burundaise qui rapporte les propos de Madame Léocadie NIHAZI, ministre de l’information, la communication et des relations avec le parlement, le gouvernement a pris en compte de deux aspects pour la fixation de ces montants « exorbitants » des amendes. Il s’agit du pouvoir d’achat actuel et de la gravité du délit.

Elle a partiellement raison puisqu’il n’y a plus de peine de servitude pénale qui soit reprise par le projet de loi sur la presse modifiant celle de 2003. C’est tout à fait normal que les amendes subissent la conséquence. La norme est un outil pour maintenir l’ordre et elle n’est dissuasive que lorsqu’elle est efficace. Cette efficacité réside dans la sanction. On peut comprendre cette « lourdeur des amendes » tant que la nouvelle loi ne reprend plus les peines de servitude pénale. Pour ce qui est du pouvoir d’achat comme une des raisons je suis « ignorant ». Le pouvoir d’achat des burundais a-t-il augmenté de 2003 à 2013? Je suis « ignorant ».

Ce qui est très étonnant avec troisième point ce que cette majoration n’a pas été reprise pour toutes les autres amendes. Certaines amendes n’ont subi aucune modification avec la nouvelle loi. Elles sont restées les mêmes, telles que prévues par la loi de 2003 notamment l’art. 55 (loi de 2003) qui sanctionne les actes de dégradation des affiches (une amende de 20.000 à 50.000 fbu et d’une peine de servitude pénale d’un mois à six mois). Pourtant la même disposition se retrouve à l’art. 61 (projet de loi 2013) où l’amende reste la même et cela sans qu’aucune peine de servitude pénale ne soit prévue. Alors que le gouvernement, à travers son ministre de la communication, justifie cette majoration des amendes par le pouvoir d’achat actuel et de la gravité du délit. Ma conclusion est qu’on ne pas concevoir une majoration des amendes pour certains délits (surtout ceux sanctionnant les médias et les journalistes) et pas pour d’autres. Si le pouvoir d’achat et la gravité du délit passent les raisons, cette majoration devrait l’être pour toutes les autres amendes.